La mutuelle d’entreprise obligatoire : les cas où elle ne l’est pas

Une mutuelle collective couvre les employés d'une entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective, financée à 50% par l’entreprise et à 50% par l’employé, qui a obligation d’y souscrire. Cette mesure a pour objectif d’étendre la couverture santé au plus grand nombre et de faciliter l’accès aux soins. L’employé peut toutefois la refuser, mais sous certaines conditions.

La mutuelle d’entreprise obligatoire, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2016, les articles L911-1 à 8 du Code de la sécurité sociale définissent les garanties minimales que doit proposer la mutuelle d’entreprise obligatoire. Le contrat d’assurance collective obligatoire est négocié par le chef d’entreprise qui, en plus de répondre au seuil minimal de garantie, peut demander des garanties supplémentaires et une meilleure couverture pour ses salariés. L’entreprise a pour obligation de participer à hauteur de 50% du coût de la cotisation, mais certaines entreprises en assument l’intégralité. Divers contrats, selon le statut de l’entreprise, sont disponibles ici. Cette loi prévoit également les cas dans lesquels la mutuelle collective peut être refusée.

Quand peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Dans le cas où l’employé bénéficie déjà d’une mutuelle collective (en tant qu’ayant droit, par le biais de son conjoint ou de sa précédente entreprise), celui-ci n’a pas obligation de souscrire à la mutuelle collective de son entreprise actuelle. S’il est sous contrat d’une mutuelle complémentaire individuelle, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire, mais ce seulement jusqu’à la date d’échéance de la mutuelle individuelle. Celle-ci est alors automatiquement résiliée et la mutuelle collective prend le relais. Si le salarié était déjà employé dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat et que celui-ci a été conclu de manière unilatérale, si l’adhésion implique une participation financière de l’employé, celui-ci peut refuser. Et enfin, si l’acte juridique de mise en place du dispositif le prévoit, l’assurance obligatoire peut être refusée.

Les contrats précaires et les situations fragiles

Dans le cas des CDD, d’un contrat d’intérim, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat à temps très partiel, le salarié peut refuser cette mutuelle collective obligatoire. Il en va de même pour les bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide Complémentaire Santé), qui n’ont pas obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise. La demande devra toutefois être formulée par écrit au moment de la signature du contrat d’embauche.

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